CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONTRACTSFORALL.COM
PRÉAMBULE
Le site Contractsforall.com (ci-après « le SITE ») a pour objet d'offrir aux internautes un service de rédaction automatique de documents, vendus à l’unité ou au moyen d’un abonnement au site, ainsi que d’un service d’adaptation des documents par le biais de leur traduction ou de leur « localisation » par des avocats spécialisés (ci-après « le Service »).
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels du cabinet Juridique The Edge – éditeur du site contractsforall.com – et des UTILISATEURS dudit site dans le cadre d'une vente à distance par voie électronique ou d’un abonnement à un service de modèles de documents.
Les UTILISATEURS sont toutes les personnes, internautes, qui naviguent, lisent, visionnent, utilisent, achètent des documents et s’abonnent aux services proposés sur le SITE dont la page d'accueil se trouve à l'adresse URL suivante www.contractsforall.com .
L'utilisation des services du SITE vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
Le cabinet The Edge et le site contractsforall.com ne fournissent de conseil juridique que sur la base d’un engagement écritséparé et distinct ente un UTILISATEUR et le cabinet The Edge.
ARTICLE 1 - ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT
L'accès, l’utilisation, les abonnements et les achats sur le SITE sont réservés aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et capables.
The Edge se réserve le droit de demander tout justificatif de l'âge de l'utilisateur.
The Edge pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre le SITE afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu.
L'UTILISATEUR s'engage à un usage strictement personnel du SITE et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le SITE, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins commerciales, publicitaires ou de spams.
Pour toute question ou demande d'information sur les produits présentés sur le site ou concernant le site lui-même, ou pour un signalement de contenu ou d'activités illicites, l'UTILISATEUR peut envoyer un message électronique à l'adresse suivante : info@edgelf.com
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Le cabinet The Edge n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
La responsabilité de The Edge ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Défaillance technique ou informatique. Défaut de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit.
• Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ou d'une erreur de l'UTILISATEUR lors de l'utilisation du site ou de ses services.
• Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet.
• Utilisation illicite du SITE, sans que The Edge en ait pris dûment connaissance.
L'UTILISATEUR est responsable de :
• la protection de son matériel et de ses données.
• l'utilisation qu'il fait du site Contractsforall.com ou de ses services
• tout manquement de sa part aux présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
L'UTILISATEUR reconnaît notamment qu'il porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation, de l'interprétation et de la personnalisation du document établi au moyen du service fourni sur le SITE.
L'UTILISATEUR a connaissance que le site Wonder.Legal ne fournit pas de conseils juridiques, n'est pas un cabinet d'avocat et en conséquence que l'utilisation du SITE ne saurait ni être assimilée, ni se substituer à une consultation d'avocats tant que l’UTILISATEUR n’a spécifiquement pas requis par écrit un avis juridique du cabinet The Edge et signe une lettre d’engagement avec le cabinet The Edge.
ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du SITE (ergonomie, textes, graphiques, images, sons, vidéos, éléments de programmation, base de données - cette liste n'étant pas exhaustive) pris ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive de The Edge, protégée au titre des droits moraux et patrimoniaux dévolus à leur(s) auteur(s).
L'accès au site Contractsforall.com ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l'un quelconque des éléments du SITE, lesquels restent la propriété exclusive de The Edge.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le SITE Contractsforall.com par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de The Edge est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
Il est interdit à l'UTILISATEUR d'introduire des données sur le site qui seraient susceptibles d'en altérer le contenu ou l'apparence.
ARTICLE 4 – PRIX
Le SITE fournit aux UTILISATEURS un catalogue présentant des modèles à remplir pour établir des documents.
Les prix de la vente des modèles sont précisés dans le catalogue.
The Edge se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en Dollars Américains, toutes taxes comprises.
Le montant total de la commande, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Lorsqu’il choisit de procéder à l’acquisition de son document par unité, l’UTILISATEUR effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande.
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par l’UTILISATEUR, ce dernier recevra une facture par voie électronique à l'adresse électronique qu’il aura spécifiée.
Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, le SITE se réserve le droit de suspendre l’accès de l’UTILISATEUR au Service proposé, jusqu’à l’obtention d’un mode de paiement valide.
L'UTILISATEUR garantit au cabinet The Edge qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnait que la transmission à The Edge de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacité et consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
The Edge ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, The Edge se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
The Edge se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un UTILISATEUR qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
ARTICLE 6 – CONSULTATION AVEC UN AVOCAT
L’UTILISATEUR peut solliciter par écrit du cabinet The Edge la fourniture d’un avis juridique relativement a un document ou en requérir l’adaptation, au moyen de l’envoi d’un courriela l’adresse suivante : info@edgelf.com
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
L'UTILISATEUR ne dispose d’aucun droit de rétractation de sa commande des lors que le document a été mis a sa disposition.
ARTICLE 8 - COMPTE UTILISATEUR
L'inscription sur le SITE est gratuite et ouverte à toute personne morale ou physique, majeure et capable, disposant d'une adresse e-mail valide et active.
L'ensemble des informations transmises par l'UTILISATEUR doit être exact et chaque utilisateur ne peut ouvrir plus d'un seul compte.
L'UTILISATEUR souhaitant s'inscrire sur le SITE doit choisir un mot de passe strictement confidentiel et personnel. Il revient à ce dernier d'en maintenir le secret absolu.
L'UTILISATEUR peut clore son compte de plein droit en adressant un message à l'adresse suivante : info@edgelf.com
Le cabinet The Edge se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur pour un motif quelconque.
ARTICLE 9 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
9.1 Données collectées
Le cabinet The Edge conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité lorsque l’UTILISATEUR fait un achat sur le SITE ou souscrit à un abonnement au sens de l’article 4 des présentes conditions générales de vente :
• Une preuve de la transaction;
• adresse e-mail de l’UTILISATEUR, afin qu’il puisse recevoir le document complété par ses soins ;
• L’historique des documents commandés ou sauvegardés par l’UTILISATEUR.
The Edge collecte et sauvegarde les données a caractère personnel de manière a pouvoir continuer a offrir les SERVICES sur le SITE.
Lors de la création initiale d’un compte UTILISATEUR, les données suivantes peuvent être collectées et sauvegardées :
- Les nom et prénom de l’UTILISATEUR ;
- L’adresse postale de l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR qui refuse de fournir ces renseignements pourra continuer a accéder aux SERVICES fournis par The Edge.
9.2 Transmission a des Tiers
Les données à caractère personnel collectées par The Edge ne sont transmises à aucun tiers.
9.3 Responsable du Traitement des Données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Cyrille NAFFAH. Il peut être contacté comme ci-après exposé :
• Par e-mail : info@edgelf.com ;
• Par téléphone : ligne fixe (+961)372201/Mobile (+961) 3 161119 ;
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service de la collecte et de la protection des données à caractère personnel.
9.4 Obligations du responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées. Il s’engage à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'UTILISATEUR n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'UTILISATEUR en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'UTILISATEUR est compromise, le responsable du traitement des données s'engage à informer l'UTILISATEUR par tout moyen.
9.5 Rappel des droits de l’UTILISATEUR en matière de données à caractère personnel
Conformément à la réglementation sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel, l'UTILISATEUR possède les droits ci-après énumérés :
• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement de ses données à caractère personnel collectées par The Edge ;
• Droit à la limitation et à l’opposition du traitement de ses données à caractère personnel collectées par The Edge ;
• Droit à la portabilité de ses données à caractère personnel collectées par The Edge ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
• Droit de déterminer le sort de ses données à caractère personnel collectées par The Edge après la mort.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à toute demande relative à ses droits, l'UTILISATEUR est tenu de lui communiquer l’adresse e-mail utilisée lors de son achat sur le SITE ou de la souscription à un abonnement. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'UTILISATEUR dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
Dans le cas où le responsable du traitement des données ne répond pas à la demande de l'UTILISATEUR, et que l'UTILISATEUR souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir tout juge compétent.
9.6 Utilisation des fichiers « cookies »
The Edge a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».
Un "cookie" est un fichier de petite taille, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'UTILISATEUR.
Ces fichiers permettent au SITE d'améliorer le service pour le confort de l'UTILISATEUR. Les fichiers « cookies » utilisés par The Edge sont de type« identifiants de session », et par conséquent, ne nécessitent pas l’obtention du consentement de l’UTILISATEUR. Les fichiers « cookies » auxquels The Edge a recours sont supprimés dès lors que l’UTILISATEUR ferme son navigateur.
ARTICLE 10 - DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
La nullité d'une ou plusieurs des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales d'utilisation et de vente. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.
ARTICLE 11 - RENONCIATION
Le défaut du cabinet The Edge de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne saurait dégager l'UTILISATEUR des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation définitive de The Edge à faire valoir ses droits.
ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
D'UTILISATION ET DE VENTE
The Edge dispose d'un droit de modification unilatérale des présentes conditions. Si l'UTILISATEUR a une relation contractuelle avec le SITE au moment du changement des présentes conditions, il sera tenu informé formellement du changement et aura la possibilité de cesser sa relation contractuelle avec le SITE.
Les conditions applicables sont celles mentionnées sur le SITE au moment où l'UTILISATEUR commande l'un quelconque des services du SITE.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Ces Conditions Générales de Vente sont régies par et soumises a interprétation conformément aux lois Libanaises en vigueur (exception faite de leurs règles de conflit des lois). Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises sont expressément exclues.
L’UTILISATEUR reconnait et consent expressément à ce que tous litiges entre L’UTILISATEUR et The Edge pouvant survenir ou ayant trait a la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la violation de ces Conditions de Vente, sont de la compétence exclusive des tribunaux libanais.
Dans toute la mesure ou la loi le permet et en particulier en cas de litige entre les parties, la version Anglaise de ces Conditions de Vente prévaudra. Toute traduction de la version Anglaise vous est fournie pour votre convenance uniquement. Vous pouvez consulter les versions Arabe et Anglaise aux liens suivants :
En cas de litige ou de plainte, avant d’entreprendre une quelconque démarche judiciaire ou autre impliquant une tierce partie, l’Utilisateur s’engage a contacter The Edge directement dans une tentative de trouver une résolution a l’amiable du litige.